Conditions générales de vente

En conformité de l’article L 441-6 du Code de commerce :
– La facture est payable suivant la date d’échéance indiquée en haut du document.
– Pas d’escompte pour paiement anticipé.
– Tout règlement effectué après expiration de ce délai donnera lieu, à titre de pénalité de retard, à l’application d’un intérêt égal à celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 Euros.
– Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

Informations concernant les droits d’exploitation :
– Le Client s’engage vis à vis du prestataire à disposer de tous les droits d’exploitation nécessaires à la réalisation des prestations objet du présent contrat.
– Le prestataire ne cède que les droits d’exploitation de la création limités aux termes du présent document.
– Le prestataire reste propriétaire de l’intégralité des créations tant que la prestation n’est pas entièrement réglée.
– Toute utilisation sortant du cadre initialement prévu dans ce devis est interdite; sauf autorisation expresse et écrite du prestataire.

MOYENS DE PAIEMENT // Le règlement de cette facture peut être effectué :
– Par chèque à l’ordre de « JRGC sarl »
– Par virement sur le compte suivant : CE LOIRE DROME ARDECHE 14265 00600 08000928600 69 (IBAN) FR76 1426 5006 0008 0009 2860 069 (BIC) CEPAFRPP426